Catégorie : Financement

La rénovation des logements est un enjeu majeur en France, tant pour améliorer le confort des occupants que pour répondre aux impératifs de la transition écologique. Face aux défis climatiques, l’État a mis en place de nombreux dispositifs incitatifs. Cependant, engager des travaux, qu’il s’agisse de rénovation énergétique ou de réfection classique, représente un coût substantiel. Entre les aides publiques, les subventions et les offres bancaires spécifiques, il existe de multiples solutions pour financer ces projets. Il est essentiel de connaître l’articulation de ces dispositifs pour optimiser le financement de ses travaux.

Les aides de l’État pour la rénovation énergétique

Pour encourager les Français à améliorer les performances énergétiques de leur habitat (isolation, changement de système de chauffage, ventilation), le gouvernement propose des aides directes, soumises à différentes conditions de revenus et à la réalisation des travaux par des professionnels certifiés RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).

MaPrimeRénov’ : le dispositif phare

Ayant succédé au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), MaPrimeRénov’ est l’aide principale de l’État, distribuée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Elle s’adresse aux propriétaires occupants ou bailleurs ainsi qu’aux copropriétés, sous des conditions (revenus, performance énergétique du logement, nature des travaux) qui évoluent régulièrement et qu’il faut vérifier avant tout projet. Le montant de la prime dépend fortement des revenus du ménage (classés en quatre profils couleurs : Bleu, Jaune, Violet, Rose) et du gain écologique apporté par les travaux. Le versement s’effectue directement à la fin du chantier, bien que des avances soient possibles pour les ménages les plus modestes.

Les primes des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE)

Également connues sous le nom de « primes énergie », elles sont financées par les entreprises fournisseuses d’énergie (électricité, gaz, carburant). Ces fournisseurs sont obligés par l’État de promouvoir l’efficacité énergétique sous peine de pénalités. Ils versent donc des primes aux particuliers pour les aider à financer certains travaux, comme le remplacement d’une chaudière au fioul par une pompe à chaleur. Les primes CEE sont cumulables avec MaPrimeRénov’. Vous pouvez consulter les détails de ces dispositifs sur le site France Rénov’.

Les solutions de crédit spécifiques

Les aides publiques ne couvrent que très rarement l’intégralité du coût des chantiers. Le reste à charge doit être financé par les ménages, souvent via le recours au crédit. Il existe des produits financiers conçus spécifiquement pour la rénovation.

L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)

L’éco-PTZ est un prêt dont les intérêts sont intégralement pris en charge par l’État. Il est octroyé par les banques ayant signé une convention avec l’État. Il s’adresse aux propriétaires réalisant des travaux d’amélioration de la performance énergétique. Son montant peut atteindre 50 000 euros selon la nature et l’ampleur des travaux (rénovation globale). La durée de remboursement s’étale jusqu’à 20 ans. Son avantage majeur réside dans l’absence de condition de ressources, le rendant accessible à l’ensemble des propriétaires, à condition que le logement soit construit depuis plus de deux ans et que les artisans soient qualifiés RGE.

Le Prêt Avance Mutation ou Prêt Avance Rénovation

Destiné aux ménages modestes qui peinent à obtenir un crédit classique (souvent en raison de leur âge ou de leur santé), ce prêt hypothécaire permet de financer le reste à charge des travaux. Le remboursement du capital n’intervient qu’au moment de la vente du logement ou lors d’une succession. Seuls les intérêts peuvent être payés mensuellement, allégeant considérablement le budget courant. L’État apporte une garantie partielle pour rassurer les établissements bancaires prêteurs.

Les crédits bancaires classiques

Si les travaux ne concernent pas l’amélioration énergétique (aménagement d’une pièce, réfection d’une toiture simple, décoration), les aides d’État et l’éco-PTZ ne sont pas applicables. Il faut alors se tourner vers les crédits à la consommation classiques.

• Le prêt personnel travaux : Il s’agit d’un crédit non affecté. L’emprunteur dispose de la somme librement, sans avoir à fournir de justificatifs ou de factures d’artisans à la banque. C’est la solution idéale pour ceux qui réalisent leurs travaux eux-mêmes (achat de matériaux).
• Le crédit affecté : Les fonds sont directement liés à la réalisation des travaux. La banque réclamera les devis et factures des professionnels. La sécurité juridique est plus forte : si le chantier est abandonné, le remboursement du prêt est suspendu.

Optimiser son plan de financement

Pour réussir le financement de son projet de rénovation, il est conseillé de procéder par étapes. En premier lieu, sollicitez le réseau France Rénov’ (le service public de la rénovation) pour obtenir des conseils gratuits, définir techniquement les travaux utiles et identifier toutes les aides disponibles. C’est le service public chargé de guider les particuliers de manière neutre.

Une fois les devis RGE obtenus et les aides déduites, vous évaluerez le reste à charge précis. À ce stade, la comparaison du Taux Annuel Effectif Global (TAEG) des banques vous permettra de trouver le crédit travaux ou l’éco-PTZ le plus compétitif pour finaliser votre budget.

Dans l’univers des crédits à la consommation en France, le crédit affecté occupe une place de choix. Que ce soit pour l’acquisition d’une nouvelle automobile, le financement de la pose de panneaux solaires ou l’achat d’une cuisine équipée, cette solution financière lie intrinsèquement l’opération de prêt à la vente du bien ou du service. Encadré par des règles très strictes issues du Code de la consommation, le crédit affecté se distingue par le haut niveau de sécurité juridique qu’il offre aux emprunteurs français face aux aléas commerciaux.

Le mécanisme du crédit affecté

Contrairement au prêt personnel, qui est un crédit non affecté dont l’utilisation est totalement libre et discrétionnaire, le crédit affecté est accordé pour financer l’achat d’un bien ou d’une prestation de service explicitement identifié. Le contrat de crédit précise de manière irrévocable l’objet financé. Par conséquent, les fonds débloqués par l’établissement bancaire ou la société de financement ne transitent pas nécessairement par le compte courant de l’acheteur ; ils sont bien souvent versés directement au commerçant ou à l’artisan sur présentation d’un justificatif (bon de livraison, attestation de fin de travaux).

Un montage contractuel interdépendant

La caractéristique fondamentale du crédit affecté réside dans l’interdépendance légale entre le contrat de vente principale et le contrat de crédit. En droit français, l’un ne peut exister sans l’autre. Le bon de commande ou le devis signé avec le vendeur doit comporter une mention claire indiquant que l’achat est financé par un crédit. Cette mention déclenche la protection de l’acheteur prévue par la loi.

Les dispositifs de protection de l’acheteur

La législation en vigueur, contrôlée notamment par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), protège le consommateur à différentes étapes de la transaction.

L’annulation du contrat de vente

Si la vente est annulée pour des raisons légitimes, le contrat de crédit affecté est automatiquement résilié de plein droit, sans frais ni pénalités pour l’emprunteur. Cela s’applique par exemple si le bien n’est jamais livré, si les travaux ne sont pas réalisés, ou si le produit livré présente un défaut majeur justifiant l’annulation. À l’inverse, si la banque refuse d’accorder le financement, le contrat de vente devient caduc et toute somme versée en acompte doit être remboursée au consommateur par le vendeur.

Le délai de rétractation légal

Comme pour tout crédit à la consommation en France, l’emprunteur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à partir de l’acceptation de l’offre préalable de crédit. Durant ce laps de temps, il peut revenir sur sa décision sans avoir à se justifier. Si l’emprunteur se rétracte sur son crédit, la commande du bien est annulée. Pour accélérer la livraison d’un bien en stock, l’acheteur peut demander par écrit de réduire ce délai à 3 jours minimum, mais la protection demeure.

Le début des remboursements

Une des protections majeures du crédit affecté stipule que l’emprunteur ne commence à rembourser les mensualités qu’à partir de la date de livraison effective du bien, ou de l’exécution complète de la prestation de service. Il est formellement interdit pour l’établissement de crédit de prélever des sommes, ou pour le vendeur d’encaisser les fonds, tant que le consommateur n’a pas signé le bon de livraison. En cas de litige sur la conformité de la commande, le juge des contentieux de la protection peut ordonner la suspension des prélèvements du crédit jusqu’à la résolution du problème.

L’importance du Taux Annuel Effectif Global (TAEG)

La transparence financière est primordiale. Les offres de crédits affectés, souvent proposées directement sur le lieu de vente (concessions automobiles, magasins de meubles), doivent afficher obligatoirement le Taux Annuel Effectif Global (TAEG). Cet indicateur inclut les intérêts, les frais de dossier éventuels, et le coût des assurances obligatoires. Il permet à l’acheteur de comparer l’offre du commerçant avec un financement provenant de sa propre banque.

Par ailleurs, la banque vérifie la capacité de remboursement en consultant le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) géré par la Banque de France, afin de lutter contre le surendettement.

Précautions à prendre avant signature

Pour bénéficier pleinement des sécurités légales, l’acheteur doit observer certaines règles :

• Vérifier que le contrat de vente indique expressément « paiement à crédit ». Si la mention « paiement comptant » est cochée par erreur ou malice par le vendeur, l’interdépendance des contrats est rompue.
• Ne jamais signer un bon de livraison ou une attestation de fin de travaux vierge, ou avant que la prestation ne soit intégralement achevée de manière satisfaisante.
• Consulter la fiche officielle Crédit affecté de Service-Public.fr pour s’informer de ses droits en cas de litige.

En somme, le crédit affecté encadre la relation tripartite entre l’acheteur, le vendeur et la banque, et constitue le mode de financement le plus sécurisant pour des achats de biens matériels importants ou des travaux d’envergure.

Face à l’accumulation de différents prêts, qu’il s’agisse de crédits à la consommation, de prêts automobiles ou de crédits renouvelables, la gestion du budget mensuel d’un foyer peut rapidement devenir complexe et source d’anxiété. Le regroupement de crédits, parfois appelé familièrement rachat de crédits, est une opération financière spécifique conçue pour répondre à cette problématique. Bien qu’elle soit couramment utilisée en France pour réduire le taux d’endettement mensuel, cette pratique comporte des règles précises, des coûts associés et des risques qu’il convient de parfaitement maîtriser avant de s’engager.

Qu’est-ce que le regroupement de crédits ?

Le principe du regroupement de crédits est relativement simple : un établissement financier tiers rachète les différents prêts en cours d’un emprunteur pour les consolider en un seul et unique nouveau crédit. L’emprunteur n’a alors plus qu’une seule mensualité à rembourser et un seul interlocuteur bancaire. L’objectif principal est de diminuer le montant de cette échéance mensuelle globale, permettant ainsi d’augmenter le « reste à vivre », c’est-à-dire la somme dont dispose le ménage après le paiement de ses charges fixes.

Le cadre légal en France

En France, cette opération est strictement encadrée par le Code de la consommation afin de protéger les emprunteurs. La législation impose aux établissements de crédit, ainsi qu’aux Intermédiaires en Opérations de Banque et en Services de Paiement (IOBSP), un devoir d’information et de mise en garde renforcé. Le nouveau contrat doit indiquer clairement le Taux Annuel Effectif Global (TAEG) de l’opération, ainsi que le coût total du nouveau crédit comparé à l’ancien.

L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), adossée à la Banque de France, veille au respect de ces réglementations par les professionnels du secteur, assurant ainsi la transparence des pratiques commerciales.

Les deux types de regroupement

Il existe en France deux catégories principales de regroupement de crédits, soumises à des réglementations distinctes selon la nature des prêts rachetés.

Le regroupement de crédits à la consommation

Cette forme concerne la consolidation de prêts personnels, crédits affectés (comme un prêt auto), découverts bancaires, et crédits renouvelables. Si la somme des encours de crédits immobiliers à racheter représente moins de 60 % du montant total du nouveau prêt, l’opération est soumise à la réglementation protectrice des crédits à la consommation. L’emprunteur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature de l’offre.

Le regroupement incluant des crédits immobiliers

Si la part des crédits immobiliers à regrouper dépasse le seuil des 60 % du montant total, ou si le nouveau prêt est garanti par une hypothèque ou un cautionnement immobilier, l’opération relève de la législation sur le crédit immobilier. Dans ce cas, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion incompressible de 10 jours francs avant de pouvoir accepter l’offre. La signature implique généralement un passage chez le notaire pour la mise en place des garanties, ce qui engendre des frais supplémentaires.

Les avantages du rachat de crédits

Le principal bénéfice est la diminution immédiate des mensualités, obtenue en contrepartie d’un allongement de la durée de remboursement. Cette respiration financière évite parfois le basculement vers une situation de surendettement, qui nécessiterait le dépôt d’un dossier auprès d’une commission de surendettement. Le regroupement simplifie par ailleurs la gestion administrative, puisqu’un seul prélèvement mensuel est effectué à date fixe. Enfin, il permet d’inclure le financement d’un nouveau projet (travaux, achat d’un véhicule) dans la nouvelle mensualité lissée, sans pour autant alourdir la charge mensuelle actuelle.

Les risques et points de vigilance

Toutefois, ce mécanisme financier n’est pas sans contrepartie et présente des pièges importants. L’allongement de la durée de remboursement est le corollaire indispensable pour faire baisser la mensualité. Par conséquent, bien que l’effort financier mensuel diminue, le coût total du crédit sur la durée augmente de façon significative.

De plus, l’opération génère d’importants frais annexes qu’il ne faut pas sous-estimer :

• Frais de dossier et de courtage : facturés par la banque ou l’intermédiaire qui monte le dossier.
• Indemnités de Remboursement Anticipé (IRA) : les anciennes banques peuvent facturer des pénalités pour la clôture prématurée des prêts. Pour les crédits à la consommation, aucune indemnité n’est due tant que les remboursements anticipés ne dépassent pas 10 000 euros sur 12 mois ; au-delà, elle est limitée à 1 % du montant remboursé (0,5 % si la durée restante est inférieure à un an). Pour l’immobilier, elles sont plafonnées à 3 % du capital restant ou 6 mois d’intérêts.
• Frais de garantie : hypothèque, cautionnement, et frais de notaire éventuels.
• Nouvelle assurance emprunteur : obligatoire ou fortement recommandée, elle sera calculée sur l’âge actuel de l’emprunteur, souvent plus élevé qu’à la souscription des prêts initiaux.

Une analyse minutieuse est indispensable

Le regroupement de crédits est un outil puissant de restructuration budgétaire, mais il ne constitue pas une solution miracle. Il s’adresse aux ménages solvables qui souhaitent prévenir des difficultés ou réorganiser leur patrimoine financier. Pour plus d’informations officielles, la fiche Regroupement de crédits de la DGCCRF détaille les précautions à prendre.

Avant de signer, il est impératif d’utiliser les simulations et de lire attentivement la fiche d’information standardisée. Un calcul rigoureux opposant le bénéfice de la baisse des mensualités au surcoût global à long terme doit dicter la décision finale de l’emprunteur.

L’accès au crédit est un levier fondamental pour la réalisation de projets de vie, de l’acquisition d’un logement à l’achat d’équipements quotidiens. Cependant, l’accumulation de dettes sans tenir compte des revenus réels du foyer peut conduire à une situation financière critique. En France, le législateur, les autorités financières et la Banque de France imposent des règles strictes pour évaluer la capacité d’emprunt des particuliers. L’objectif principal de ce cadre rigoureux est de prévenir le surendettement, un phénomène qui a donné lieu au dépôt de plus de 148 000 dossiers en 2025 selon la Banque de France et bouleverse leur stabilité sociale et économique.

Comprendre la capacité d’emprunt

La capacité d’emprunt correspond au montant maximal qu’un particulier peut solliciter auprès d’une banque, compte tenu de sa situation financière globale, sans mettre en péril son équilibre budgétaire. Elle ne se résume pas à une simple soustraction, mais découle d’une analyse des revenus pérennes face aux charges incompressibles du ménage.

Le taux d’endettement maximal

L’indicateur de référence scruté par les banques est le taux d’effort, plus communément appelé taux d’endettement. Il représente la part des revenus nets allouée au remboursement des crédits (immobiliers et à la consommation) et au paiement des charges fixes (loyers si locataire, pensions alimentaires versées).

Suite aux recommandations du Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) devenues contraignantes, le taux d’endettement en France est limité de manière stricte à 35 %, incluant l’assurance emprunteur. Par exemple, un ménage percevant 3 000 euros de revenus mensuels nets avant impôts ne devrait pas avoir des charges de prêts dépassant 1 050 euros par mois. Les banques disposent toutefois d’une marge de dérogation (jusqu’à 20 % de leurs dossiers, principalement ciblés sur l’acquisition de résidences principales), mais la norme des 35 % reste la règle d’or pour évaluer la santé financière d’un projet.

La notion de « reste à vivre »

Si le taux d’endettement est un plafond théorique, le « reste à vivre » est l’indicateur pratique de la solvabilité. Il s’agit de la somme en euros qu’il reste au foyer après le paiement de la future mensualité de crédit et des charges incompressibles. Ce montant doit permettre de couvrir les dépenses de la vie courante (alimentation, transport, énergie, impôts, loisirs). Il n’existe pas de plafond légal pour le reste à vivre, car il est apprécié par la banque en fonction de la composition du foyer. Un reste à vivre jugé insuffisant entraînera le refus du prêt, et ce, même si le taux d’endettement de 35 % n’est pas atteint.

Le surendettement en France : prévention et action

Malgré les précautions bancaires, les accidents de la vie (chômage, séparation, maladie) ou la multiplication incontrôlée de crédits à la consommation (notamment renouvelables) peuvent rendre le remboursement des dettes impossible. C’est ce que l’on qualifie de situation de surendettement.

Le rôle du FICP

Avant d’accorder un prêt, les prêteurs ont l’obligation légale de consulter le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP), géré par la Banque de France. Ce fichier recense les personnes ayant des retards de paiement de plus de deux mensualités, ou celles ayant déposé un dossier de surendettement. L’inscription au FICP n’est pas une interdiction légale de crédit, mais elle pousse la quasi-totalité des établissements à refuser un nouveau financement par prudence.

La commission de surendettement

Lorsqu’un particulier ne parvient plus à faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles, il a le droit de saisir la commission de surendettement de son département, située dans les succursales de la Banque de France. La procédure est entièrement gratuite. Dès le dépôt et la recevabilité du dossier, une mesure de suspension des saisies peut être ordonnée.

Les solutions apportées par la commission

Si le dossier est jugé recevable, la commission évalue la capacité de remboursement réelle du débiteur et propose différentes mesures pour apurer le passif, en fonction de la gravité de la situation :

• Le plan conventionnel de redressement : C’est un accord négocié avec les créanciers. Il peut inclure un rééchelonnement des paiements, un allongement de la durée de la dette, une réduction des taux d’intérêt, voire l’effacement partiel de certaines créances.
• Les mesures imposées : Si aucun accord amiable n’est trouvé, la commission peut imposer des mesures similaires (rééchelonnement, baisse de taux) aux créanciers.
• Le rétablissement personnel : Dans les cas les plus critiques, où la situation financière est irrémédiablement compromise et le débiteur ne dispose d’aucune capacité de remboursement (ni de patrimoine à liquider), la commission peut prononcer un rétablissement personnel. Cette procédure exceptionnelle aboutit à l’effacement total des dettes non professionnelles, permettant au ménage de repartir sur des bases saines, bien qu’il soit inscrit au FICP pour une durée de cinq ans.

Pour en savoir davantage sur les démarches, la Banque de France détaille la procédure de surendettement étape par étape.

L’acquisition d’un véhicule représente un poste de dépense majeur pour les ménages français, juste après le logement. Avec l’évolution des modes de consommation et l’augmentation des prix des véhicules, notamment électriques, les modes de financement se sont diversifiés. Si le crédit auto classique a longtemps dominé le marché, la Location avec Option d’Achat (LOA) est aujourd’hui de plus en plus plébiscitée. Ce guide détaille les caractéristiques de ces deux options, leurs avantages, leurs inconvénients, et la législation française qui encadre ces contrats de financement.

Le crédit auto classique : la propriété immédiate

Le crédit auto, également appelé crédit affecté, est un emprunt bancaire spécifiquement destiné à l’achat d’un véhicule. Réglementé par le Code de la consommation, il offre une protection juridique forte à l’emprunteur. Si la vente est annulée, par exemple en cas de non-livraison, le crédit l’est également, et inversement.

Fonctionnement et caractéristiques

Avec un prêt classique, l’acheteur devient propriétaire du véhicule dès la signature et la livraison. Les mensualités, déterminées à l’avance, incluent une part du capital emprunté ainsi que les intérêts, calculés selon le Taux Annuel Effectif Global (TAEG). Le TAEG est un indicateur crucial car il intègre tous les coûts obligatoires du prêt (frais de dossier, intérêts, éventuelle assurance emprunteur). En France, ce taux ne peut jamais dépasser le taux d’usure fixé trimestriellement par la Banque de France, visant à protéger les consommateurs contre les taux abusifs.

Avantages et limites

L’avantage principal du crédit classique réside dans l’absence de restriction d’usage. Contrairement au leasing, l’emprunteur n’est pas limité par un kilométrage annuel. De plus, à la fin du remboursement, le véhicule lui appartient totalement et peut être revendu sans contrainte. Toutefois, le coût de l’entretien, des réparations, et l’impact de la décote du véhicule incombent intégralement à l’acheteur. Il est important d’évaluer ces frais annexes avant de s’engager.

La Location avec Option d’Achat (LOA) : la flexibilité encadrée

La LOA, souvent assimilée au leasing, permet de louer un véhicule pour une durée déterminée, généralement comprise entre 2 et 5 ans, moyennant le paiement d’un loyer mensuel. À l’issue du contrat, le locataire a le choix entre restituer le véhicule ou l’acquérir en réglant une valeur résiduelle définie à l’avance.

Les particularités de la LOA

En France, la LOA est juridiquement considérée comme une opération de crédit à la consommation. Elle bénéficie donc des mêmes protections, notamment le délai de rétractation de 14 jours calendaires après la signature. Les loyers de la LOA sont souvent plus faibles que les mensualités d’un crédit auto de durée équivalente, car ils ne couvrent que la perte de valeur du véhicule pendant l’utilisation et non son coût total.

De nombreux contrats intègrent également des services annexes tels que l’entretien, l’assistance ou l’extension de garantie, lissant ainsi le budget automobile mensuel. L’apport initial n’est pas systématiquement exigé, mais un « premier loyer majoré » est souvent demandé, lequel n’est pas restitué en fin de contrat.

Les contraintes à anticiper

La LOA impose des restrictions strictes. Le contrat fixe un forfait kilométrique annuel (souvent entre 10 000 et 20 000 km). Tout dépassement entraîne des pénalités financières importantes lors de la restitution. De plus, le véhicule doit être rendu dans un état standard défini par le loueur. Des frais de remise en état peuvent être facturés pour chaque rayure ou dommage constaté. Contrairement au crédit classique, le locataire n’est pas propriétaire et ne peut pas revendre le véhicule avant d’avoir levé l’option d’achat.

Comment choisir le meilleur financement ?

Le choix entre prêt auto et LOA dépend essentiellement de vos habitudes de conduite et de votre vision de la propriété.

• Le prêt classique est recommandé si vous parcourez beaucoup de kilomètres, si vous souhaitez conserver votre véhicule sur le long terme (plus de 5 ans), ou si vous souhaitez le personnaliser ou le revendre librement.
• La LOA est plus adaptée si vous aimez changer de véhicule régulièrement (tous les 3 ou 4 ans), si vous connaissez précisément votre kilométrage annuel et si vous préférez mensualiser un budget global incluant parfois l’entretien, sans vous soucier de la revente et de la décote.

Il est impératif de comparer le coût total des deux solutions. Pour un crédit, comparez les offres de différentes banques en utilisant le TAEG. Pour une LOA, additionnez l’apport initial, la somme de tous les loyers et la valeur de rachat final pour évaluer le coût total de l’opération en cas d’acquisition. Veillez également à bien comprendre les conditions générales de la LOA, notamment les frais de restitution et les éventuelles assurances obligatoires.

La protection du consommateur en France

Que ce soit pour un crédit classique ou une LOA, le Code de la consommation français offre une sécurité indispensable. L’établissement financier doit obligatoirement vérifier la solvabilité de l’emprunteur avant de proposer une offre, souvent en consultant le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) géré par la Banque de France. L’objectif est d’éviter les situations de surendettement.

L’emprunteur dispose toujours d’un droit de rétractation de 14 jours. De plus, la législation oblige les prêteurs à fournir une fiche d’information précontractuelle européenne standardisée (FIPEN), permettant aux ménages de comparer aisément les différentes offres du marché. Pour en savoir plus sur les pratiques autorisées, vous pouvez consulter la fiche LOA ou LLD de Service-Public.fr.