L’accès au crédit est un levier fondamental pour la réalisation de projets de vie, de l’acquisition d’un logement à l’achat d’équipements quotidiens. Cependant, l’accumulation de dettes sans tenir compte des revenus réels du foyer peut conduire à une situation financière critique. En France, le législateur, les autorités financières et la Banque de France imposent des règles strictes pour évaluer la capacité d’emprunt des particuliers. L’objectif principal de ce cadre rigoureux est de prévenir le surendettement, un phénomène qui a donné lieu au dépôt de plus de 148 000 dossiers en 2025 selon la Banque de France et bouleverse leur stabilité sociale et économique.
Comprendre la capacité d’emprunt
La capacité d’emprunt correspond au montant maximal qu’un particulier peut solliciter auprès d’une banque, compte tenu de sa situation financière globale, sans mettre en péril son équilibre budgétaire. Elle ne se résume pas à une simple soustraction, mais découle d’une analyse des revenus pérennes face aux charges incompressibles du ménage.
Le taux d’endettement maximal
L’indicateur de référence scruté par les banques est le taux d’effort, plus communément appelé taux d’endettement. Il représente la part des revenus nets allouée au remboursement des crédits (immobiliers et à la consommation) et au paiement des charges fixes (loyers si locataire, pensions alimentaires versées).
Suite aux recommandations du Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) devenues contraignantes, le taux d’endettement en France est limité de manière stricte à 35 %, incluant l’assurance emprunteur. Par exemple, un ménage percevant 3 000 euros de revenus mensuels nets avant impôts ne devrait pas avoir des charges de prêts dépassant 1 050 euros par mois. Les banques disposent toutefois d’une marge de dérogation (jusqu’à 20 % de leurs dossiers, principalement ciblés sur l’acquisition de résidences principales), mais la norme des 35 % reste la règle d’or pour évaluer la santé financière d’un projet.
La notion de « reste à vivre »
Si le taux d’endettement est un plafond théorique, le « reste à vivre » est l’indicateur pratique de la solvabilité. Il s’agit de la somme en euros qu’il reste au foyer après le paiement de la future mensualité de crédit et des charges incompressibles. Ce montant doit permettre de couvrir les dépenses de la vie courante (alimentation, transport, énergie, impôts, loisirs). Il n’existe pas de plafond légal pour le reste à vivre, car il est apprécié par la banque en fonction de la composition du foyer. Un reste à vivre jugé insuffisant entraînera le refus du prêt, et ce, même si le taux d’endettement de 35 % n’est pas atteint.
Le surendettement en France : prévention et action
Malgré les précautions bancaires, les accidents de la vie (chômage, séparation, maladie) ou la multiplication incontrôlée de crédits à la consommation (notamment renouvelables) peuvent rendre le remboursement des dettes impossible. C’est ce que l’on qualifie de situation de surendettement.
Le rôle du FICP
Avant d’accorder un prêt, les prêteurs ont l’obligation légale de consulter le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP), géré par la Banque de France. Ce fichier recense les personnes ayant des retards de paiement de plus de deux mensualités, ou celles ayant déposé un dossier de surendettement. L’inscription au FICP n’est pas une interdiction légale de crédit, mais elle pousse la quasi-totalité des établissements à refuser un nouveau financement par prudence.
La commission de surendettement
Lorsqu’un particulier ne parvient plus à faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles, il a le droit de saisir la commission de surendettement de son département, située dans les succursales de la Banque de France. La procédure est entièrement gratuite. Dès le dépôt et la recevabilité du dossier, une mesure de suspension des saisies peut être ordonnée.
Les solutions apportées par la commission
Si le dossier est jugé recevable, la commission évalue la capacité de remboursement réelle du débiteur et propose différentes mesures pour apurer le passif, en fonction de la gravité de la situation :
- Le plan conventionnel de redressement : C’est un accord négocié avec les créanciers. Il peut inclure un rééchelonnement des paiements, un allongement de la durée de la dette, une réduction des taux d’intérêt, voire l’effacement partiel de certaines créances.
- Les mesures imposées : Si aucun accord amiable n’est trouvé, la commission peut imposer des mesures similaires (rééchelonnement, baisse de taux) aux créanciers.
- Le rétablissement personnel : Dans les cas les plus critiques, où la situation financière est irrémédiablement compromise et le débiteur ne dispose d’aucune capacité de remboursement (ni de patrimoine à liquider), la commission peut prononcer un rétablissement personnel. Cette procédure exceptionnelle aboutit à l’effacement total des dettes non professionnelles, permettant au ménage de repartir sur des bases saines, bien qu’il soit inscrit au FICP pour une durée de cinq ans.
Pour en savoir davantage sur les démarches, la Banque de France détaille la procédure de surendettement étape par étape.
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